Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59 email : cdg29@cdg29.bzh – site Internet : www.cdg29.bzh Fiche de procédure : Règles de classement en catégorie A Cette fiche récapitule les modalités de classement devant être opérées dès la nomination … Aujourd’hui , en application du nouvel article 7 du décret du 20 décembre 1987, le classement … - Les agents non titulaires (contractuels) sur un contrat de droit public, - Les agents justifiant d'une ou plusieurs activités accomplies sous le régime de droit privé (entreprises ou fonction publique). Les principales dispositions législatives qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Décret 87-1107 du 30 décembre 1987portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale - Décret 2010-329 du 22 mars 2010p… Le premier grade est accessible : aux titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (baccalauréat) après inscription sur liste d’aptitude Le … Lors de la première nomination d'un agent dans la fonction publique, le classement à l'échelon dans le grade se réalise normalement au 1er échelon. Nomination … Par exemple : un certifié au 11ème échelon de la classe normale (indice 658), avec 5 ans d’ancienneté dans l’échelon, est promu à èmela hors classe au 5 échelon (à l’indice immédiatement supérieur : 695). L'employeur devra établir une durée d'ancienneté totale suite à une reconversion à temps plein si nécessaire et établir la règle de reprise suivant la catégorie d'emploi. Toutefois, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans. Le I de l’article 28 précité vise à déterminer comment ces congés sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’… FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Reprise d’ancienneté catégorie A Les règles de classement des agents ont été profondément révisées par le décret n°2006-1695 du 22/12/2006, avec effet au 01/01/2007. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES-DU-RHÔNE POLE STATUTAIRE ET JURIDIQUE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Les articles 39 et 77 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ont défini les avancements dont peut bénéficier un fonctionnaire territorial : - à l'intérieur d'un grade : C'est l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, à l'ancienneté ou au choix. Cet état devra indiquer le nom du ou des employeurs, les types de contrat, les périodes de travail, les durées hebdomadaire correspondantes, et y ajouter le service militaire obligatoire le cas échéant. Cela permet à la fonction publique française dans ses trois versants (de l’État, hospitalière, territoriale) de respecter les principes de non-discrimination en raison de la nationalité et de libre circulation des travailleurs prévus par les articles 18 et 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). A la une. Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service militaire ou civiqueutiliser l'outil de calcul DE LA REPRISE D’ANCIENNETÉ - CATÉGORIE C (eMPLOI RELEVANT DU C1) de la fonction publique territoriale Les règles de … Mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie; Comment mener un Entretien Professionnel Annuel; Lignes directrices de gestion - Promotion interne ; Mise en place du RIFSEEP. L’accès des ressortissants communautaires, ou d’un État partie à l’Espace économique européen … Celles -ci sont indiquées dans chacun des décrets portant statut particulier du corps et du cadre d'emploi ou portant sur les dispositions communes. Ce site est administré par le service documentation du Centre de gestion de Seine-et-Marne. + 33 (0)1 64 141 700, Recrutement / accès à la fonction publique, Réintégration suite à indisponibilité physique, Reclassement des agents de catégorie B et C au 1er février 2014, * Annexe 3 : simulateur de calcul d’ancienneté pour la réforme de février 2014. Reprise ancienneté militaire si intégration fonction territoriale 07/12/2020 Bonjour, ayant effectué 18 ans et demi de carrière militaire, en tant qu’homme du rang, (équivalent catégorie C), j’ai quitté l’institution il y’a maintenant 5 ans avec l’ouverture d’un droit à pension. Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial. Celles -ci sont indiquées dans chacun des décrets portant statut particulier du corps et du cadre d'emploiou portant sur les dispositions communes Les règles sont également régies par des textes transversaux : Par exemple pour la TERRITORIALE : - Le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 pour la catégorie C - Les décrets 2002-870 du 3 m… Les principales dispositions réglementaires qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique hospitalière sont : - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 102– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sur la transformation d’un établissement privé à caractère sanitaire ou social en établissement public ou en cas de transfert total ou partiel de l’activité d’un tel établissement à l’un des établissements de la fonction publique hospitalière - … Il en va de même pour la bonification d’ancienneté concernant les agents issus du troisième concours. La reprise des services antérieurs publics ou privés . services … Les nouvelles règles sont … - La reprise est convertie en temps plein à partir d'un mi-temps, sinon une proratisation est réalisée par rapport à 35 heures ; - Pour les catégories A et B, il doit y avoir une équivalence de grade déterminée par une liste de professions par voie d'arrêtés ministériels ; - Seuls les agents non titulaires de droit public de catégorie B et A justifiant d'un minimum de 6 mois de services au cours des 12 mois précédant la nomination bénéficient de la conservation de leur ancien traitement (dans la limite du traitement sommital du grade) s'il est supérieur à celui qu'ils détiennent après classement dans l'échelon. Pour la fonction publique territoriale, l’âge légal de départ à la retraite est de 60 ans. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 5 - Décembre 2020 - Décret n° 2016-1123 du 11/08/2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents (JO du 14/08/2016). Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C (uniquement pour un emploi classé en C1) . Calculs de durée lors de la reprise de services antérieurs ou d’avancement de grade Afin de faciliter vos démarches lors de calculs de reprise de services antérieurs ou d’avancement de grade, vous pouvez utiliser notre simulateur de calcul. Pour vous aider à calculer la nouvelle ancienneté des agents, le Centre de gestion met à votre disposition un outil de calcul permettant d’appliquer le reclassement à l’ancienneté de votre agent (générée avant le 1er février 2014 sur la base des anciennes dispositions). Chacune des trois administrations disposent de leurs propres règles relatives à la reprise des services. Par la suite, cette ancienneté est convertie en années, mois et jours en appliquant une reprise à 1/2, 2/3, 3/4 ou 4/3 (voir les fichiers de la présente circulaire en fonction du cas de l’agent). Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Attention : cet état peut être retourné pour avis au service Statuts-Rémunération qui vérifiera uniquement le classement et le droit d'option COLLECTIVITE EMPLOYEUR : NOM d'usage de l'agent : NOM de jeune fille : Prénom : Numéro sécurité sociale : Grade de nomination … - Les lauréats du 3ème concours ne peuvent bénéficier d'une reprise de services de droit privé mais bénéficient d'une bonification forfaitaire de 2 ans pour une durée d'activité de moins de 9 ans et de 3 ans au-delà. Accueil particuliers > Travail > Recrutement dans la fonction publique > Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ? Après avoir travaillé dans le privé, j’ai l’opportunité d’intégrer la fonction territoriale pour un poste de titulaire catégorie C. Ma question est … Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial Cet outil a pour but de simuler le calcul d'un bulletin de salaire afin de donner une estimation des montants bruts, net et cumulés. Par la suite, cette ancienneté est convertie en années, mois et jours en appliquant une reprise à 1/2, 2/3, 3/4 ou 4/3 (voir les fichiers de la présente circulaire en fonction du cas de l’agent). Mais j’ai été également infirmière militaire diplômée d’État depuis 1998. - La durée de service militaire national (appelés) s'ajoute à la reprise pour la totalité. Des arrêtés ministériels fixant la liste des professions prises en compte pour le classement de certains cadres d'emplois ou corps ont également été publiés. Compte personnel de formation (CPF) - Foire aux questions concernant la mise en œuvre du CPF dans la fonction publique territoriale : ... Simulateur . Simulateur aide reprise d'ancienneté - Catégorie C - Echelle C2. … Les règles de classement des agents de maitrise sont désormais prévues dans le décret 88-547 modifié du 6 mai 1988. Loi de Transformation de la fonction publique; Actualités Covid-19 Actualité juridique - Dernières publications au Journal officiel Inscription à l'infolettre Marchés publics Page d'accueil | Vous êtes dans : Calcul de reclassement / Catégorie C > Calculette de reclassement. - en changeant de grade … - fonctions équivalentes à la catégorie A : - fonctions équivalents à la catégorie B : - fonctions équivalents à la catégorie C : - 50% sur la totalité dans la limite de 7 ans. Ainsi, le maximum d’indemnité pour un agent public ayant, par exemple 11 ans d’ancienneté sera de 11 mois. CDG 77 - 10, points de vue - CS 40056 - 77564 Lieusaint Cedex (France) - Tél. la Fonction Publique Territoriale Le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 a pour objet de regrouper sous la forme d’un « décret transversal » les dispositions communes applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A, jusqu’alors prévues dans chaque statut particulier. Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. Application du RIFSEEP - circulaire . dans la Fonction Publique Territoriale Cadres d’emplois de catégorie C (Décrets n° 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 effet du 1er novembre 2005) PRINCIPE Jusqu’au 1er novembre 2005, les fonctionnaires stagiaires faisaient l’objet d’un classement dans leur grade lors de la titularisation. Calculette en vigueur jusqu’au 31/01/2014. Reprise anciennete militaire dans la fonction publique hospitalière 10/02/2021 Ibode depuis 13ans, on me propose la stagiairisation échelon 6. - Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen bénéficient également du dispositif. Préambule : Un fonctionnaire territorial … Le montant maximal de l’indemnité de rupture conventionnelle fonction publique ne pourra pas dépasser un montant correspondant à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent public par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté. Et le maximum d’indemnité pour un … Ce dispositif existe également pour les militaires de carrière dans le cadre d'une reprise partielle en fonction des services accomplis mais ne concerne pas ce présent article. > * Annexe 3 : simulateur de calcul d’ancienneté pour la réforme de février 2014, 2015 - Reclassement des agents de catégorie B et C au 1er février 2014 [ Mentions légales | Plan du site ] RSS Cependant, depuis le 1er novembre 2005 pour les catégories C et le 1er janvier 2007 pour les catégories B et A, si l'agent dispose d'une expérience professionnelle, la prise en compte de services antérieurs lui permettra d'être positionné à un échelon supérieur dès sa nomination en qualité de stagiaire. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. Votre abonnement a bien été pris en compte. pour les agents relevant de la catégorie B. Simulateur aide calcul reprise services C2 (grade accessible par concours) [Télécharger le document] Règles de classement de Catégorie C. Règles de classement des agents de catégorie C - MAJ 02/2020 [Télécharger le document] L’avancement de grade. le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - CDG27. EN CATEGORIE C DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C Les règles de classement applicables lors de la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale Les règles de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie B relevant du N.E.S. La jurisprudence et des réponses ministérielles complètent le dispositif. la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale Il est créé une nouvelle grille indiciaire dénommée Nouvel Espace Statutaire (N.E.S.) Calculette en vigueur à compter du 01/01/2017. La reprise d’ancienneté lors de la nomination stagiaire en catégorie C1 à compter du 1er janvier 2017 Les règles de classement des agents à la nomination stagiaire sont fixées par le décret n°2016-596 du 12/05/2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, articles 5 à 10. En fonction de l’ancienneté dans l’échelon détenu dans l’ancien corps, l’enseignant ou le personnel d’éducation pourra bénéficier d’un avancement d’échelon à la date d’accès à son nouveau corps. Boite à outils pour la mise en place du RIFSEEP; Informations personnelles; Mise en place du télétravail - Outils d’accompagnements ; Réforme … Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale; Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ; Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Vous devez renseigner l’ancienneté de l’agent avant la réforme (soit jusqu’au 31/01/2014) convertie en années, mois et jours ou indiquer l’ancienneté de l’agent avant la réforme en jours. La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge de 50 ans pour les agents des réseaux souterrains … - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un … Article 5 -I. Télécharger la circulaire pdf : 1.4 Mo. Lettre du CDG40 n°151 - Mars/Avril 2020; Lettre d'information du CDG40 n°138 d'octobre 2018; Lettre d'information du CDG40 n°136 de Mai 2018; … L’outil ci-dessous n’est pas une nouvelle calculette de classement à la nomination stagiaire, elle vise uniquement à effectuer les calculs de reclassement découlant de la réforme des grilles indiciaires et carrières des agents de catégorie B et C au 1er février 2014. Droit privé . Loi de Transformation de la fonction publique; Actualités Covid-19 Actualité juridique - Dernières publications au Journal officiel Inscription à l'infolettre Marchés publics Page d'accueil | Vous êtes dans : Calcul de reclassement / Catégorie C > Calculette de reclassement.