La prime de précarité dans la fonction publique s'inspire de celle qui est versée aujourd'hui dans le secteur privé. 10/10/2020. Inria : Les «ISFP», postes de chercheurs et chercheuses non fonctionnaires 20 juillet 2020; Fonction publique : prime de précarité à partir de 2021 (Capital 19/7/20) 19 juillet 2020; Fonction publique : La rupture conventionnelle inconstitutionnelle ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Le gouvernement estime à 364 millions d'euros le coût annuel prévu pour l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. 20/11/2020 maj 09/02/2021 Rémunération 1 Rémunération INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT DITE PRIME DE « PRECARITE » Références • Article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Voici toutes les modalités de cette indemnité de fin de contrat. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Bonne nouvelle pour les futurs agents de la fonction publique : ceux-ci pourront bénéficier d’une prime de précarité à la fin de contrat à durée déterminée. Appel à renforts dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux, Tests salivaires : leur utilisation est élargie au dépistage à grande échelle, Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Mais les conditions d'attribution dans la fonction publique seront plus restrictives. La prime de précarité dans la fonction publique a été instaurée par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour la fonction publique la territoriale, il s’agit du décret n° 88-145 du 15 février 1988 , pour la fonction publique hospitalière du décret n° 91-155 du 6 février 1991 . Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes. Dès le 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique va pouvoir obtenir une prime de précarité. Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. La volonté gouvernementale est d’augmenter significativement le recours à l’emploi contractuel dans la fonction publique. rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Ce dispositif ne s’applique qu’aux « contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 ». Ainsi, son montant est identique. Nouveaux tarifs d'autoroutes au 1er février 2021, Les vacances d'hiver 2021 : les dates zone par zone, Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2021, Direction de l'information légale et administrative. Ces deux textes fixent les conditions d'attribution et les règles de calcul de la prime. Tarifs réglementés de l'électricité : quelle augmentation au 1er février ? Comme dans le secteur privé, les agents bénéficiant de contrats courts, à savoir des CDD d’une durée inférieure ou égale à un an, toucheront désormais une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut. Chaque année, 183 000 contractuels – ceux en contrat de moins d’un an – devraient en bénéficier, avec une prime moyenne de 2 000 euros. Cette prime est une transposition de ce qui existe dans le privé mais avec des conditions plus restrictives. Ainsi, nous déplorons qu’un certain nombre d’agents seront exclus du droit à cette indemnité. Écoles et établissements scolaires : quand une classe doit-elle être fermée ? Vous pouvez en revanche signaler à la Coronavirus: La France recense 22.139 nouveaux cas, 651 décès en 24h ... Bonne nouvelle à venir pour les agents contractuels de la fonction publique. (La Gazette 17/7/20) 17 juillet 2020 pour exercer ces droits. activer votre espace personnel. Lors de son passage devant le Conseil commun de la fonction publique, le 23 juillet, les syndicats avaient toutefois regretté que cette prime ne soit appliquée qu’aux contrats d’une durée égale ou inférieure à 1 an, faisant valoir la multiplication des CDD de plus d’une année conclus dans les trois versants de la fonction publique. 26/10/2020 Une prime de précarité dans les fonctions publiques en 2021. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en Cette prime de précarité s’élèvera à 10 % de la rémunération brute globale versée. Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique précise les modalités de versement de cette prime. © lichtmeister - stock.adobe.com, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Prévue par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’instauration de la prime de précarité au bénéfice des contractuels de la fonction publique est effective depuis la publication du décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Prime de précarité des contractuels. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Il s’agit des agents dont le contrat est conclu pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, des CDD sur une période supérieure à 1 an et de ceux qui seraient embauchés sur un contrat de projet. À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique pourra bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Cette prime a été créée par l'article 23 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 comme le rappelle Capital . Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. lorsque le contrat n'est pas exécuté jusqu'à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ; l'agent a refusé la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; l'agent bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d'État. Absence pour garde d’enfant : une première avancée mais des questions demeurent ! « L’indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat ». Un décret du 23 octobre 2020 instaure le principe de la « prime de précarité » dans la fonction publique pour les CDD conclus à partir du 1er janvier 2021. Prime de précarité dans la fonction publique Un décret du 23 octobre 2020 instaure le principe de la « prime de précarité » dans la fonction publique pour les CDD conclus à partir du 1er janvier 2021. Applicable aux contrats, ou renouvellements de contrats, conclus à compter du 1er janvier 2021, ce texte permet aux agent.e.s contractuel.le.s de la fonction publique de bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d’une indemnité de fin de contrat communément appelée «prime de précarité ». « Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n’est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du SMIC » en vigueur (3.078 euros en 2020). Détachement d’office en cas d’externalisation : Infos droits CGT, Reference-Syndicale.fr | 1ère plateforme de blogs pour les syndicats. Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021 La prime de précarité, également nommée indemnité de fin de contrat, sera également attribuée dans la fonction publique au 1er janvier 2021. Il convient de s'y reporter soit pour relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale article 39-1-1 Décret n° 2020-1296 du 23 oto re 2020 relatif à l’indemnité de fin de ontrat dans la fontion pu lique. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Paris, le 5 novembre 2020 FO FONCTION PUBLIQUE revendique la prime de précarité pour tous les CDD Enjoint par le droit communautaire de faire le ménage dans le renouvellement, la succession et la durée des CDD, la France a fait le choix de la facilité et de la souplesse en 2005 mais suement pas elui de Œésoe l’emploi péaie. Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin de créer une indemnité de précarité dans la fonction publique territoriale. Elle est versée au plus tard un mois après le terme du contrat. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La rémunération brute globale de l'agent perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 078,83 € par mois. « Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements ». LIEN : Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? Il s’agit d’un côté d’augmenter massivement la précarité dans la fonction publique, et de l’autre côté de tenter de la rendre plus « acceptable » avec une prime de sortie…. La prime de précarité existe dans le secteur privé et fera prochainement son entrée dans la fonction publique. Les agents embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) à partir du 1er janvier 2021 pour une durée ne dépassant pas un an, avec une rémunération brute de deux Smic au maximum, pourront bénéficier d’une « prime de précarité ». Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes. commencé en janvier 2020 et se terminant le 16 mai 2020, la prime de précarité ... Mon épouse à enchaîné les CDD de 2 mois consécutifs (renouvellement) au sein de la fonction publique, elle a décidé de ne pas poursuivre et a demandé le non-renouvellement, au total elle aura fait 10 mois. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ». La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. © Syndicat CGT du Conseil Départemental des Yvelines et de ses Établissements Publics 2010 - 2020 - Direction de publication : FOURNET Tristan, Covid 19 : ASA et agents vulnérables, infos CGT au 29 octobre 2020, Comité Technique du 8 octobre 2020 : Réorganisations et droits du personnel à l’ordre du jour…. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. Essayez ultérieurement. Cette transposition du droit privé était attendue par le personnel et ses représentants. Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021. Par contre les critères sont plus restrictifs. La loi dite de la « transformation de la fonction publique » devrait réparer cette injustice… à … Pour la percevoir, l'agent concerné devra exécuter le contrat jusqu'à son terme. absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ; recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services ; faire face à un accroissement temporaire d'activité ; remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels à temps partiel ; remplacement temporaire d'un fonctionnaire en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.) Bon à savoir: les agents contractuels de la fonction publique bénéficiant d'un CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an touchent une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut, mais seulement si le contrat est exécuté jusqu'à son terme (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020… pour un contrat C.D.D. L’indemnité de fin de contrat « n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. L’indemnité de fin de contrat, appelé indemnité de précarité, a été instituée par l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette indemnité sera concentrée sur les contrats les plus précaires. Le décret, publié au Journal Officiel le 25 octobre 2020 qui porte également sur la prime de 10 000 € pour certains fonctionnaires, est soumis à plusieurs conditions. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques • Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Un agent contractuel, quèsaco ? discuter. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. La prime est accordée aux contractuels recrutés pour certains motifs dont notamment : Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an. Par ailleurs le contexte dans lequel s’inscrit l’instauration de cette prime est déplorable. Cette disposition concerne les contrats à durée déterminée (CDD) conclus à compter du 1er janvier 2021 dans la fonction publique de l'État et les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Prime de précarité dans la fonction publique À partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité ». Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil Particuliers >Actualités >Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021. Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez En effet, le décret instituant ce dispositif a été publié dimanche 25 octobre au Journal officiel. Dans quels cas et dans quelles conditions un agent peut-il en bénéficier ? Applicable aux contrats, ou renouvellements de contrats, conclus à compter du 1er janvier 2021, ce texte permet aux agents contractuels de la fonction publique de bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée « prime de précarité ». Cette prime est une transposition de ce qui existe dans le privé mais avec des conditions plus restrictives. Publié le 28 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Instauration de la prime de précarité à compter du 1er janvier 2021 Une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », est mise en place par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. * Quel est le nom de votre association ? Le décret instaurant la prime de précarité dans la fonction publique au 1er janvier 2021 a été publié ce dimanche 25 octobre. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Prolongation de la vaccination contre la grippe, Entreprises : publiez votre index de l'égalité femmes-hommes avant le 1er mars. Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? ... prime de précarité équivalente à 10% de leur salaire brut. Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit), Crédits : Il concerne tous les … Un décret paru au Journal officiel le 25 octobre 2020 précise les modalités. ; faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ; pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps. dès qu'un article sera publié par la rédaction. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir, Automobilistes : ce qui change pour vous en 2021, Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et Les contractuels de la fonction publique auront droit à la prime de précarité en 2021 Publié le 28 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) alerte par mail Connectez-vous et recevez une Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les dispositions de ce décret sont directement intégrées au décret régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants : Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. obligations.