Notification au salarié du transfert de son contrat de travail en PDF. Votre lettre devrait commencer par une salutation formelle, votre but pour l'écriture, et la preuve soutenant pourquoi votre demande devrait être considérée. La demande d’autorisation de transfert doit être adressée par l’employeur à l’inspection du travail par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 15 jours avant la date arrêtée pour le transfert. Le poste de travail. Si votre demande vise l’imputation des sommes inscrites au relevé, vous devez déposer une demande de transfert conformément aux articles 326, alinéa 2, et suivants de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Modèles de lettres pour « transfert du travail » : 30 résultats Demande de transfert de compte bancaire suite à un déménagement Droit du travail. Par exemple, «Demande de transfert - Nom de famille Prénom» serait un sujet approprié, permettant au destinataire de connaître le contenu de l'e-mail et son niveau d'importance. Dans ce cadre, l'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire pour valider ou refuser le transfert du contrat de travail du salarié (5). Ainsi le salarié doit respecter ses horaires de travail, son service d'affectation et ses missions. Télécharger et prévisualiser 2 pages au format PDF de Lettre de changement lieu de travail (DOC: 99.7 KB | PDF: 153.9 KB ) gratuitement. La demande d'autorisation de transfert est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 15 jours avant la date prévue du transfert … A l'inverse, lorsqu'il constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, l'accord du salarié doit être recueilli. Pour transformer votre modèle de lettre « Notification au salarié du transfert de son contrat de travail » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … Juridictionnaire affectation / déplacement / détachement / expatriation / mutation / permutation / transfert. Date de parution : 2012-06-01. Ce courrier de demande de changement de poste pour salarié peut être téléchargé au format Word et PDF. Présenter une demande de permis de travail, de prolongation d’un permis de travail ou d’embauche d’un travailleur étranger. Paris, le 9 février 2021. Objet : demande de changement de poste Madame, Monsieur, Je suis actuellement salariée de votre entreprise depuis le [Indiquez la date d'embauche] et j'y occupe le poste de [indiquez la nature du poste]. Lorsqu'un contrat de travail est conclu entre l'employeur et le salarié, les deux parties s'engagent à honorer un certain nombre d'éléments. Type : https://www.polearchiformation.fr/demande-de-transfert-de-poste-de-travail Thème(s) : SST. Votre recherche « transfert du travail » a retourné 30 modèles de lettres contenant au moins un des mots de votre recherche. Lorsque le changement de lieu de travail est un simple changement des conditions de travail, il s'impose au salarié. Dans le droit du travail, en matière de contrat de travail et de gestion des ressources humaines, il y a affectation lorsqu’un salarié est nommé, désigné, assigné ou destiné à un poste, à un emploi, à un service ou à une fonction.