En cas de travail consécutif dâau moins 6 heures pendant la nuit, le salarié a droit à une pause rémunérée de 20 minutes. Le recours au travail de nuit se justifie par la nécessité dâassurer la continuité des prestations vis-à -vis des clients. Convention collective commerce-de-gros gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement â¦, Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission â¦. OpcoEP est lâOPCO des salariés de la prestation de services. Convention collective metallurgie gratuite. Concernant les salariés des activités dâoptimisation linéaire, la distance entre le domicile et le 1er lieu dâintervention est limitée à 30 km pour un temps dâintervention sur la journée de 2 heures consécutives. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - IDCC 2098 - Brochure 3301 - Consultation gratuite de cette convention collective ), téléopératrice (dom) (140), secrétaire standardiste (160), secrétaire standardiste confirmée, secrétaire volante (dom) et secrétaire bilingue (170), chef dâagence (dom) (200), assistante responsable centre dâaffaires (220), secrétaire générale (dom) (280), responsable secteur (330), Employée de bureau (140), secrétaire (150), aide-comptable (160), secrétaire de direction (190), comptable (220), responsable administratif (330), directeur administratif et/ou financier (390), Secrétaire commerciale (160), secrétaire commerciale confirmée et commercial base (170), attaché commercial (dom) (animation dâéquipe) et commercial senior (200), directeur commercial (390), Employée de bureau (120), secrétaire, aide-comptable (130), secrétaire de direction (160), comptable (170), comptable confirmé (200), responsable administratif ou financier (280), responsable administratif et financier (450), Télérecouvreur, secrétaire juridique (150), encaisseur (160), rédacteur (190), responsable des procédures (220), gestionnaire de portefeuille (250), Téléprospecteur, délégué commercial (150), secrétaire commerciale (160), directeur commercial (360), Employé administratif, secrétaire (140), aide-comptable (160), comptable, secrétaire de direction (190), chef de service (330/390), Agent dâexploitation/manutentionnaire (130), magasinier (140), électricien, assistant technique/opérateur (150), machiniste (190), responsable logistique, technicien opérateur principal (200), opérateur hautement qualifié ou régisseur technique petite structure (240/250), régisseur grande structure (250), Secrétaire commerciale (170/160, coeff. 140 pendant 18 mois maximum), animateur (trice) commercial(e) (Coeff. Versions disponibles pour rechercher le thème : Information du salarié. La clause de non concurrence doit déterminer le périmètre géographique en fonction des attributions effectivement exercées par le salarié, ainsi que la nature des activités. Mis à jour il y a 2 semaines Téléchargez, consultez ou commandez en 24/48H votre convention collective 3301 Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, accès immédiat, envoi rapide, texte officiel à jour Dernière mise à … eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-medrectangle-4','ezslot_17',114,'0','0']));La base de calcul de lâindemnité est selon le plus avantageux soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, soit 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel proratisée). 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. ), promoteur des ventes (160 à 190), chef de secteur (190 à 230), chef des ventes (240 à 330), Gestionnaire de planning et des affectations (170 à 190), animateur (trice) formation (170 à 200), responsable dâexploitation (300 à 360), responsable qualité (300 à 360), Chargé(e) de clientèle (190 à 240), directeur clientèle (300 à 360), directeur (trice) commercial(e) (360), Employé(e) administratif (ve) (130), secrétaire (160), comptable (170), assistant RH (190 à 220), assistant(e) de direction (200), responsable administratif (240), directeur administratif et/ou financier (420), Enquêteur civil après 1 an dâexpérience, Enquêteur civil débutant après 2 ans dâexpérience, Enquêteur civil débutant après 4 ans dâexpérience, Enquêteur civil débutant après 7 ans dâexpérience, Enquêteur civil débutant après 10 ans dâexpérience, Chargé dâaccueil en formation pour le CQP, Télésecrétaire qualifié après 12 mois dâexpérience. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. especially if read this Prestataires De Services - Convention Collective Brochure N 3301 - Derniere Edition ePub when we are relaxing after a day of activities. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-large-mobile-banner-2','ezslot_20',120,'0','0']));Le travail du dimanche donne droit à une majoration du taux horaire de 100 %. tel : 01 42 58 58 89 -fax : 01 42 58 58 96 - mail : fede@cftc-santesociaux.fr La base de calcul de lâindemnité est 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois. De même, une indemnité de repas est due aux salariés qui ne peuvent regagner leur domicile à cause dâun déplacement professionnel, à condition quâil y ait une intervention sur une journée dâau moins 6 heures. La convention collective PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3301 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Travaux exigeant une spécialisation pour exécuter des tâches comportant des difficultés techniques nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois. Le montant maximum de lâindemnité de licenciement pour les non-cadres est de 1 an de salaire. Convention collective metallurgie pdf. Les dispositions ci-dessous sont applicables aux animateurs commerciaux temporaires et aux salariés engagés pour exercer leur prestation de travail dans le cadre d’une activité d’optimisation linéaire, sauf aux salariés affectés à des postes correspondant à des actions dont l’objet unique est la pose de PLV e… Le salaire mensuelle brut doit être au moins égale à la rémunération minimum conventionnelle, à laquelle sâajoute une prime dâintermittence égale au ¼ de lâindemnité légale de précarité. Accord de licence officielle. La répartition de la durée du travail doit se faire sur 4, 5 ou 6 jours. Le n° de brochure ci-contre : 3301 est assimilable à la CCN Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel). Un salarié ne peut pas travailler plus de 5 jours par semaine en moyenne sur 4 semaines civiles continues. 130 pendant 12 mois maximum, puis coeff. Il est titulaire dâun Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et dâun Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas). Droit syndical. Le montant de lâindemnité de licenciement des non cadres se calcule en fonction de 5 tranches dâancienneté et du salaire. La convention collective de branche des prestataires de services domaine du secteur tertiaire sâapplique aux entreprises dont lâactivité principale est constituée par lâune des activités suivantes : Cette accord collectif de branche sâapplique sur lâensemble du territoire métropolitain et des DOM. La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. Convention collective (*) Après 6 mois de travail effectif le salarié coefficient 120 doit être classé au minimum du coefficient 130. La durée maximale hebdomadaire peut être portée à 44 h/semaine et 42 h/semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives uniquement si lâorganisation du travail de nuit est justifiée par des contraintes inhérentes aux services. Convention collective nationale du 13 août 1999 (Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999) Titre Ier : Dispositions générales; Champ d'application Le montant maximum de lâindemnité de licenciement pour les cadres est de 18 mois de salaire. Ils sont exprimés en jours ouvrés mais en jours ouvrables pour les salariés à temps partiel travaillant sur moins de 5 jours. 140 pendant 18 mois maximum), guide accompagnateur (trice) (160), hôte (sse) polyvalent(e) multisites (160), chef dâéquipe (170), Chargé(e) dâexploitation (170), chargé(e) de recrutement/formation (170), contrôleur qualité I (170), chargé(e) dâexploitation II (200), contrôleur qualité II (200), responsable qualité/formation (220), responsable dâexploitation (240), directeur (trice) dâexploitation (360), Assistant(e) commercial(e) (170), attaché(e) commercial(e) (200), responsable dâagence (240), directeur (trice) commercial(e) (360), Employé(e) administratif (ve) (130), secrétaire (160), comptable (170), assistant(e) de direction (200), responsable administratif (240), directeur (trice) administratif (ve) et/ou financier (ère) (420), Téléconseiller débutant 0 à 6 mois (120), téléconseiller confirmé 6 à 12 mois (130), téléconseiller confirmé > 12 mois (140), superviseur débutant 0 à 6 mois (160), superviseur confirmé 6 à 12 mois (170), superviseur confirmé > 12 mois (190), chef de projet junior (200), chef de projet senior (240), responsable production junior (260), responsable production senior (330 à 360), Formateur interne (190), formateur externe (230), responsable formation (300 à 330), Attaché commercial (190), responsable clientèle (190 à 300), consultant (260), directeur de clientèle junior (260), consultant confirmé (300), directeur de clientèle (300), directeur commercial (390 à 420), Employé de bureau débutant 0 à 6 mois (120), employé de bureau confirmé 6 à 12 mois (130), employé de bureau confirmé > 12 mois (140), hôtesse standardiste (140), aide-comptable (140 à 160), secrétaire (160), assistant(e) (190), comptable (190), responsable administratif (330 à 360), Opérateur de saisie (140), hôtesse standardiste (140), monteur/dépanneur en téléphonie (160), gestionnaire dâappels (160 à 200), analyste programmeur (230), analyste programmeur confirmé (300), Animateur (trice) commercial(e) (Coeff. Numéro de brochure:3301. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'Ãtat rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (Articles 1 à 36), Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 8), Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective (Article 2), Formalités de dépôt et de publicité (Article 4), Commission nationale de conciliation et d'interprétation (Article 8), Titre II : Représentation du personnel. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. A la fin du du contrat dâintervention à durée déterminée, le salarié perçoit lâindemnité légale de précarité. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance . Les salariés de â de 26 ans en contrat de professionnalisation sont rémunérés comme suit : Les salariés de + de 26 ans demandeurs dâemploi en contrat de professionnalisation sont rémunérés comme suit : En cas dâutilisation par les animateurs sous contrat dâintervention de leur propre véhicule, ces derniers doivent bénéficier dâune indemnité de déplacement pour le trajet aller entre le domicile et le 1er lieu dâintervention et pour le trajet retour entre le dernier lieu dâintervention et le domicile. La durée du préavis dépend du motif de rupture de contrat, il pourra ainsi être différent pour une démission du salarié, pour un licenciement ou pour un départ en retraite. Consultez, imprimez, conservez une copie de votre convention collective sous format pdf,… MaConvention.fr, c’est : Un accès 100% GRATUIT à toutes les conventions collectives. Dispositions sur la temporisation des appels : Le travail exceptionnel de nuit (21 h 30 â 6 h 30) donne lieu à une majoration de 50 %. Un expert paie fait un contrôle de votre fiche de paye afin de vous apporter une réponse claire et fiable. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-banner-1','ezslot_21',116,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-banner-1','ezslot_22',116,'0','1']));Durée du travail : 23 heures par semaine ; 100 heures par mois ; 1 200 heures par an. 120 pendant 6 mois de travail effectif maximum, puis coeff. La garantie d’une version à jour des textes issus des Journaux Officiels Versions disponibles pour rechercher le thème : Annexe I. Pour rechercher le thème Annexe I dans le numéro de brochure 3301, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3301, commander le livre de la convention collective 3301 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3301. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-large-leaderboard-2','ezslot_23',117,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-large-leaderboard-2','ezslot_24',117,'0','1']));Pour les salariés administratifs et commerciaux, il ne peut être mis en place que sur la base du volontariat. Versions disponibles pour rechercher le thème : Filière technique SMT. SommaireContrat de travailContrat dâintervention à durée déterminée dâaccueil événementielSecteur animation commerciale et optimisation linéaireContrat dâintervention â¦, Dites "J'aime" à la page Facebook Dicotravail et vous serez. Ils ont également droit à une pause déjeuner de 45 minutes entre 11 et 15 heures, à prendre au plus tard après la 4e heure de travail effectif. Le texte intégral de la convention collective de l'automobile peut être téléchargé en ligne ici sous la forme d'un fichier PDF de 150 pages. Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. 120 pendant la durée de formation de 6 mois maximum. Lorsque des éléments variables sont inclus dans la rémunération, ils doivent être pris en compte pour calculer la moyenne mensuelle des 12 derniers mois servant de base au calcul du maintien de salaire. De plus, en cas de licenciement économique dans un délai dâun an suivant la modification du contrat de travail à temps complet en temps partiel du fait de lâemployeur, lâindemnité de congédiement est calculée pour cette année sur la base du salaire à temps plein.